Envoyer un SMS commercial en France n'est pas une question de bonnes pratiques : c'est un régime juridique, avec des règles précises et une autorité de contrôle. Ce cadre est mal connu, y compris de ceux qui le franchissent sans intention de nuire.
Cet article décrit le cadre applicable, il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas concret, adressez-vous à un professionnel du droit.
Le principe : le consentement d'abord
La prospection commerciale par SMS repose sur le consentement préalable et explicite du destinataire. C'est ce qu'on appelle l'opt-in : la personne doit avoir accepté de recevoir ces messages, activement, avant le premier envoi.
Ce que cela exclut, concrètement :
- Une case pré-cochée. Le consentement doit résulter d'un acte positif.
- Un numéro obtenu par un tiers sans que la personne ait consenti à cette transmission.
- Un consentement donné pour un usage, puis réemployé pour un autre.
Le consentement préalable et son pendant, le droit d'opposition, forment le socle du dispositif.
La mention STOP n'est pas facultative
Tout message à caractère commercial doit indiquer un moyen simple et gratuit de s'y opposer. En pratique, c'est le mot-clé STOP, souvent accompagné d'un numéro court. Répondre STOP doit suffire à faire cesser les envois, sans démarche supplémentaire, sans justification et sans délai déraisonnable.
Un message publicitaire dépourvu de cette mention est en infraction. Et ne pas donner suite à une demande STOP constitue un manquement distinct, qui s'ajoute au premier.
L'annonceur doit être identifiable
Le destinataire doit pouvoir savoir qui lui écrit. Un message anonyme, ou signé d'un nom qui ne correspond à aucune entité réelle, ne satisfait pas cette exigence — et c'est d'ailleurs l'un des signes qui distingue une campagne légitime d'une tentative d'arnaque.
Ce que ce service n'autorise pas
Il faut être clair sur notre propre périmètre : Mon SMS Gratuit est réservé aux envois personnels et ponctuels. Les campagnes publicitaires, les envois en masse et la prospection commerciale sont interdits par nos conditions d'utilisation.
Ce n'est pas une posture de prudence excessive. Un service gratuit et sans inscription ne peut offrir ni le nom d'expéditeur personnalisé, ni les accusés de remise, ni la traçabilité du consentement qu'exige une campagne conforme. Pour un usage professionnel, une passerelle payante est le seul choix défendable, et nous l'expliquons dans notre comparatif SMS gratuit ou API payante.
En cas d'abus subi
Si vous recevez des messages commerciaux non sollicités, deux recours coexistent. Le signalement au 33700 alimente le dispositif qui permet aux opérateurs de couper les numéros à la source ; la marche à suivre est décrite sur notre page dédiée au signalement des SMS indésirables. Et si un expéditeur ignore votre demande STOP, une réclamation auprès de la CNIL est possible : le non-respect d'une opposition relève directement du RGPD.
